Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Current directions in regulatory and intellectual property law in Canadian pharmaceutical cases
Mondial | Publication | April 2016
Recent pharmaceutical cases in regulatory and intellectual property law have resulted in developments on several fronts, including:
- regulatory matters;
- patent validity and damages;
- Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations proceedings; and
- class actions.
In this paper, we review some of the most notable Canadian decisions from 2015 that will continue to impact the legal landscape for the pharmaceutical industry in Canada over the coming year.
Download the brochure here: 2015 Pharma in Brief (pdf 2.15MB)
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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